La Médiation Pénale

En cas d’infraction (délit ou contravention), le Code de Procédure Pénale permet au Procureur de la République de recourir à une Médiation Pénale avec l’accord de la victime et de l’auteur de l’infraction pénale.

La circulaire du 16 mars 2004 précise:

« La Médiation Pénale consiste, sous l’égide d’un tiers, à mettre en relation l’auteur et la victime afin de trouver un accord sur les modalités de réparation, mais aussi de rétablir un lien et de favoriser, autant que possible, les conditions de non réitération de l’infraction alors même que les parties sont appelées à se revoir ».

Ses objectifs sont:

  • d’apaiser et de régler les conflits
  • de restaurer la communication
  • de prévenir la réitération de l’infraction
  • de permettre la réparation de la victime